ART. 24 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Gatignol, M. Lazaro,
M. Menuel, M. Cosyns, M. Remiller, Mme Grommerch, M. Victoria,
Mme Marguerite Lamour et M. Michel Voisin
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ARTICLE
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des propositions de modification de la législation pour les activités relevant de sa compétence. ».
Cet amendement tend à permettre à l’Agence de la biomédecine de formuler des propositions de modification de législation. En sa qualité d'expert, des propositions concrètes de l'Agence de la biomédecine doivent faire partie intégrante de cette étroite collaboration.