BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Claeys, M. Le Déaut, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque, M. Blisko,
M. Bloche, Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Jean-Louis Touraine, M. Tourtelier,
M. Gille, M. Gorce, Mme Karamanli, Mme Martinel, M. Nauche, Mme Oget,
Mme Orliac, Mme Quéré, M. Jung, Mme Reynaud, M. Vidalies,
Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l’agence de la biomédecine, définit les règles de bonnes pratiques applicables aux techniques d’identification des personnes en fonction de certaines de leurs caractéristiques physiques ou comportementales. ».
La biométrie permet l'identification ou l’authentification d'une personne sur la base de données reconnaissables et vérifiables qui lui sont propres. Elle s’est largement développée ces dernières années (notamment dans le monde du travail) et de nouvelles techniques sont apparues récemment (par exemple la photographie de l’iris, la reconnaissance vocale, etc.)
Quelle que soit la technique utilisée, la biométrie met de fait en danger les libertés individuelles.
Elle permet en effet la constitution de fichiers, et même si sur ce point la CNIL est vigilante, des dérives sont toujours possibles.
C’est pourquoi, cet amendement propose que l’agence de biomédecine définisse les règles de bonnes pratiques en la matière.