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ART. 21
N° 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2011

BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n° 3403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. Le Déaut, M. Claeys, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque, M. Blisko,
M. Bloche, Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Jean-Louis Touraine, M. Tourtelier,
M. Gille, M. Gorce, Mme Karamanli, Mme Martinel, M. Nauche, Mme Oget, Mme Orliac,
Mme Quéré, M. Jung, Mme Reynaud, M. Vidalies, Mme Lemorton, Mme Génisson,
Mme Delaunay, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialite, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 21

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« ou à des fins d'amélioration des conditions de fécondation in vitro. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par le texte même.