ART. 4 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, M. Vaxès, M. Muzeau, Mme Billard, M. Braouezec, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq,
M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est abrogée. ».
Les auteurs de cet amendement réitèrent leur opposition aux dispositions contenues dans cette ordonnance et en demandent la suppression.