BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut, M. Claeys, M. Blisko, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque,
M. Bloche, Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Jean-Louis Touraine, M. Tourtelier,
M. Gille, M. Gorce, Mme Karamanli, Mme Martinel, M. Nauche, Mme Oget,
Mme Orliac, Mme Quéré, M. Jung, Mme Reynaud, M. Vidalies,
Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 1412-1-1. – La présente loi fera l’objet d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques quatre ans après sa promulgation. Tout projet de réforme … (le reste sans changement) ».
En l’absence de clause de révision périodique de la présente loi ou de projet de réforme portant sur ces dispositions, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques continuera d’en suivre l’application et d’en assurer l’évaluation tous les quatre ans.