Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 31

N° 121

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 mai 2011

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BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n° 3403)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 121

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 31

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