L'Article 302 bis KI du Code général des impôts instaure, à compter du 1er juillet 2011, une taxe sur l'achat de services de publicité en ligne.

Cette taxe a été instaurée par le Sénat dans le PLF 2011 afin de permettre à l'État de percevoir des recettes sur la publicité sur Internet, au même titre que la publicité sur les supports traditionnels.

Or, l'instauration de cette taxe est une fausse bonne idée. En effet, il s'agit non seulement d'un mauvais signal donné aux acteurs du numérique – secteur qui est source de 25% de la croissance en France et de 50% aux USA - mais surtout d'un mauvais calcul financier car au final, les pertes seront rapidement plus importantes que les recettes.

En effet, cette taxe abusivement baptisée « Taxe Google », alors qu'elle ne taxera jamais Google, est due par tout preneur de services de publicité en ligne, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et établi en France.

Aussi, il est évident que bon nombre de preneurs exerceront l'acte d'achat de services de publicité en ligne depuis l'étranger, afin de ne pas avoir à payer cette taxe. Cette délocalisation d'achat/vente entraînera inévitablement la perte de la perception de la TVA pour l'État français, et donc la perte de recettes plus importantes que ce que va rapporter la taxe sur la publicité en ligne.

Aussi, le présent amendement propose de supprimer cette taxe purement et simplement.