LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, M. Anciaux, M. Bernard, M. Bernier, M. Birraux,
M. Blessig, M. Boënnec, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Loïc Bouvard, M. Bur,
M. Caillaud,M. Colombier, M. Cosyns, M. Couanau, M. Jean-Yves Cousin, Mme Dalloz,
M. Decool, M. Deniaud, M. Dupont, Mme Farreyrol, M. Ferry,
M. Flajolet,M. Geoffroy, M. Gonzales, M. Grall, M. Grand,Mme Grommerch, M. Guilloteau,
M. Hamel, M. Heinrich, M. Hénart, Mme Hostalier, M. Hunault, M. Jeanneteau, M. Jego,
Mme Joissains-Masini, Mme Labrette-Ménager, M. Lamblin, M. Lazaro, M. Lefranc,
M. Lejeune, M. Léonard, M. Loos, Mme Louis-Carabin, M. Lorgeoux, M. Luca,
M. Alain Marc, M. Marcon, M. Marlin, Mme Martinez, M. Christian Ménard,
M. Morisset, M. Nesme, M. Pancher, M. Pinte, M. Raison,
M. Remiller, M. Reynès, M. Reynier, M. Rolland, M. Saint-Léger, M. Soisson,
M. Straumann, M. Terrot, M. Michel Voisin, Mme Zimmermann et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le sixième alinéa de l’article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ».
II. – Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
III. – Les I et II sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
La révision de la fiscalité du patrimoine entend répondre à une double exigence : celle d'une plus grande justice avec la suppression du bouclier fiscal et celle d'une meilleure efficacité économique avec l'aménagement de l'ISF.
Deux questions demeurent cependant: la première concerne l'équilibre financier proposé par la réforme entre des dépenses immédiates et de nouvelles recettes dont l’incidence sera plus progressive ; la seconde est liée à l'état général de nos finances publiques.
Parce que le poids de notre endettement appelle un effort collectif accru, non seulement pour maîtriser nos dépenses mais pour trouver d'autres ressources, l'acceptation de cet effort nécessaire exige qu'il soit plus justement partagé. C'est pourquoi nous proposons la création d'une nouvelle tranche marginale à l’impôt sur le revenu d’un taux de 46% (au lieu de 41%) portant sur la fraction de revenus supérieure à 150.000 euros par part, seuil au-delà duquel les revenus du patrimoine sont supérieurs à ceux du travail.
Cette nouvelle tranche, créée en contrepartie de l’allègement de l’imposition du patrimoine, devrait ainsi permettre de répartir de façon équilibrée l’effort supplémentaire demandé aux contribuables les plus aisés entre revenus du travail et revenus du patrimoine.