LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Brunel
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ARTICLE
I. – À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 1 300 000 € »,
le montant :
« 1 100 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et à la fin de l’alinéa 47.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :
« 1 500 € »,
le montant :
« 500 € ».
IV. – En conséquence, substituer à la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 9 la ligne suivante :
Égale ou supérieure à 1 100 000 € et inférieure à 1 400 000 € |
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Fixation du seuil d’entrée à 1,1 million d’euros et dispositif de lissage spécifique pour les patrimoines nets taxables situés entre 1,1 et 1,4 million d’euros, en cohérence avec le dispositif proposé par le Gouvernement.
Économie qui peut être évaluée à 160 millions d’euros par rapport au barème proposé par l’article 1er.
Évaluation de 180 000 contribuables qui seraient exonérés d’ISF par rapport à l’ISF actuel (et contre 300 000 contribuables exonérés dans le scénario gouvernemental).