LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Brunel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 7. du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 70 % pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros et dont les frais de personnel comptent pour plus de 80 % de la valeur ajoutée ; ».
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « les », insérer le mot : « autres ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En raison de la hausse de l’imposition des PME des secteurs à forte intensité d’emploi faisant suite à la réforme de la taxe professionnelle, l’amendement propose un mécanisme limitant l’impact pénalisant de la CET pour cette catégorie d’entreprises.
Les PME dont les frais de personnel comptent pour plus de 80% de leur valeur ajoutée, doivent bénéficier d’un plafonnement de leur valeur ajoutée fixé à 70% du chiffre d’affaires pour atténuer le renchérissement du coût du travail.