Cet amendement reprend l’une des dispositions du projet de loi portant réforme des juridictions financières, adopté en septembre dernier par la commission des Lois, saisie au fond.

Le présent amendement, issu de l’article 8 quater du texte adopté par la commission des Lois, a pour objet d’inscrire dans le code des juridictions financières une pratique bien établie, en vertu de laquelle le rapport public annuel de la Cour des comptes comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières.

Par ailleurs, le présent amendement prévoit qu’un député ou un sénateur pourrait saisir – dans la limite de deux demandes par an – la Cour des comptes sur les suites données à ses recommandations.

Cette innovation est de nature à permettre une meilleure mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes en permettant aux parlementaires de demander à la Cour des comptes quelles suites ont été données à l’une de ces recommandations, incitant donc encore plus fortement les organismes ou services contrôlés à mettre en œuvre ces mesures.

Chaque parlementaire ne pourrait saisir la Cour que deux fois par an, au maximum, chacune de ces demandes ne devant porter que sur une seule recommandation publiée depuis plus d’un an dans le rapport public annuel ou dans un rapport public particulier.

Dans le cas où la Cour aurait déjà été saisie d’une demande portant sur une même recommandation par un parlementaire, elle en informerait le nouveau demandeur, dont la demande serait alors irrecevable. Il conserverait alors sa capacité à formuler une autre demande portant sur une autre recommandation.