Le secret industriel relatif à élaboration d'un médicament ne doit pas pouvoir être opposé au collège d'expert. Le secret industriel se distingue du secret professionnel. De plus, l'accès à certaines données de fabrication du médicament par le seul collège d'expert pourrait lui apporter une aide non négligeable au moment de rendre un avis sur la responsabilité de l'exploitant du médicament.