Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 22
N° 56 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 56 Rect.

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 22

À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« , troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et », 

le mot :

« à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.