Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 22

N° 59

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 59

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 22

À l’alinéa 34, supprimer les mots :

« dans sa rédaction issue du III ci-dessus ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.