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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – Après l’année :
« 2010 »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l’annexe.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu d’annexer cette traduction à la présente loi.
En effet, l’information du Parlement sur le contenu de la résolution du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international n°66-2 du 15 décembre 2010 est satisfaite par la traduction de cette résolution annexée au projet de loi de finances rectificative.