LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Vitel, M. Gatignol, M. Remiller, M. Roubaud,
M. Spagnou, M. Lazaro, M. Mach et M. Cosyns
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ».
II. – Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de sortir la résidence principale de l'ISF.
La raison en est double:
- supprimer la notion de « richesse virtuelle » notion la plus controversé de l'ISF en ce qui concerne l'évaluation de la valeur de la résidence principale.
- rétablir la nature initiale de l'ISF, qui n'a jamais été conçu comme un impôt foncier et qui l'est devenu en englobant la résidence principale.