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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« ou industriel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secret industriel relatif à l'élaboration d'un médicament ne doit pouvoir être opposé à un collège d'expert. Le secret industriel se distinguant du secret professionnel, il est important que les données de fabrication du médicament soient connues du collège d'expert afin de permettre une meilleure transparence et un meilleur rendu de décision.