ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff
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ARTICLE
Au début de l'alinéa 21, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« assisté d'un magistrat nommé parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de Cassation, en activité ou honoraires ».
Cet amendement vise à renforcer l'impartialité du collège à travers la présidence d'un magistrat, comme c'est le cas pour les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.