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ART. 13
N° 276
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 276

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau et M. Daniel Paul, M. Vaxès

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles 1 et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose la suppression pure et simple du dispositif du bouclier fiscal, qui a l'avantage d'un impact budgétaire immédiat à hauteur de 710 millions d'euros dès 2012, alors que le texte proposé par le gouvernement retarde inutilement la suppression effective du dispositif.