LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. ».
L’article 885 S du codé général des impôts permet, lors du calcul du patrimoine soumis à l’ISF, d’appliquer un abattement de 30% sur la valeur de l’immeuble occupé à titre de résidence principale.
Le présent amendement vise à instaurer un plafond à cet abattement, fixé à 300 000 euros. Ce seuil de 300 000 € permet de bénéficier de l’intégralité de l’abattement dès lors que la valeur de l’immeuble est inférieure à 1 000 000 €.
L’instauration d’un plafond proposée par cet amendement permettrait en outre d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’Etat.