I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la moitié des revenus du contribuable visée à l’alinéa précédent est inférieure au montant du minimum vieillesse, ce dégrèvement est majoré du montant correspondant à la différence entre le montant de ce minimum vieillesse et la moitié des revenus de ce contribuable. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».