ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des articles L. 6252-10 et L. 6252-12 »,
les mots :
« de la section 3 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie ».
Amendement rédactionnel.