ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« les articles L. 122-1 et suivants »
les mots :
« la section 1 du chapitre II du titre II du livre premier ».
Amendement rédactionnel.