LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)
AMENDEMENT N° 302
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE 9
À l’alinéa 1, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« le supplément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.