ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« physiques ou morales »,
les mots :
« morales et physiques ».
Amendement rédactionnel visant à assurer une rédaction de l’alinéa 8 en harmonie avec celle de l’alinéa 6 auquel il renvoie.