ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« deuxième alinéa du III »,
la référence :
« IV ».
Amendement rédactionnel.