ART. 20

N° 314

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er juin 2011

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 314

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 20

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dispositions des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.