Amendement rédactionnel visant à définir avec précision la procédure de référé-liberté, exclue du champ de l’imposition et permettant de saisir le juge administratif en urgence en cas d’atteinte à une liberté fondamentale.

Il convient de remarquer qu’une procédure de référé-liberté est également prévue à l’article 187-1 du code de procédure pénale. A l’instar de l’ensemble des procédures en matière pénale, elle est exclue de l’assiette de l’imposition. Il n’est donc pas nécessaire de la mentionner explicitement.