ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la procédure »,
les mots :
« l’instance ».
Amendement rédactionnel.