LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
----------
ARTICLE
À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 1 300 000 € »,
le montant :
« 800 000 € ».
Le présent amendement vise à rétablir le seuil actuel d’imposition à l’ISF.
Supprimer le seuil actuel d’imposition fixé à 800.000 euros de patrimoine n’a aucune justification économique. Le nouveau seuil proposé écarterait plusieurs centaines de milliers de foyers du paiement de cet impôt de solidarité.
La révision du seuil proposée par cet amendement permettrait en outre d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’Etat.