LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert,
M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Massat, Mme Coutelle,
M. Dumas, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec,
M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac,
M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d’outre-mer.
Cet amendement vise à étudier la possibilité d’apporter une meilleure rétribution au travers de la DGF des services écologiques apportés par l’outre-mer. En effet, 80% de la biodiversité (soit 8% de la biodiversité mondiale) et 97% de la surface maritime françaises viennent de l’Outre-mer et apportent, notamment par les zones économiques exclusives, des droits importants sur les ressources naturelles biologiques ou non biologiques des eaux sus-jacentes aux fonds marins.
A l’instar de la dotation de solidarité rurale qui prend en compte dans la DGF, la spécificité des collectivités de montagne, il serait grenellement cohérent que la dotation globale de fonctionnement intègre l’apport exceptionnel de ces territoires à la richesse écologique de la France.