LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert,
M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Massat, Mme Coutelle,
M. Dumas, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec,
M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac,
M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 121-11 du code de l’énergie est complété par les mots : « ainsi que de la quantité d’électricité économisée par rapport à l’exercice précédent. ».
L’énergie économisée est de fait une énergie renouvelable. Par conséquent, à l’instar du tarif de rachat des énergies renouvelables, il est impératif de définir des conditions financières favorables à des comportements vertueux d’économie d’énergies.
L’alinéa 10 de l’article 5 de la loi du 8 février 2000 prévoit que le montant de la contribution dite CSPE est calculé au prorata de la quantité d’électricité consommée. Cet amendement propose de minorer la CSPE en prenant également en compte les efforts du contributeur pour économiser l’électricité