LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert,
M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Massat, Mme Coutelle,
M. Dumas, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec,
M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac,
M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement dans les trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport pour réformer l’évaluation des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de réseaux.
Cet amendement vise à enclencher une réforme des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de réseaux. Le mode de calcul actuel sous-évalue l’avantage que les opérateurs retirent de la permission de voirie alors que parallèlement les finances des collectivités locales sont de plus en plus sollicitées pour combler le désengagement de l’Etat.