Amendement de coordination permettant d’intégrer aux recettes de l’ONIAM le produit des pénalités prévues à l’article L. 1142-24-5 (en cas de condamnation par le juge saisi par la victime) au même titre que celles prévues par l’article L. 1142-24-6 (en cas de condamnation par le juge saisi par l’office).