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ART. 22
N° 342
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 342

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 22

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :

« avis »,

insérer les mots :

« du collège d’experts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.