ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« dommages »,
le mot :
« préjudices ».
Amendement rédactionnel.