ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« son article L. 1142-24-4 »,
les mots :
« l’article L. 1142-24-4 du même code ».
Amendement rédactionnel.