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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« de la section 4 bis du présent chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.