LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)
AMENDEMENT N° 350
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE 22
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévues au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.