LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 0,25 »,
le nombre :
« 0,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 0,50 »,
le nombre :
« 1 ».
Le présent amendement vise à doubler les taux d’imposition sur la valeur nette taxable du patrimoine.
La raison est simple : les taux de l’ISF sont actuellement progressifs, de 0,55% à 1,80%. La baisse proposée est extrêmement forte, faisant passer le taux maximum en deçà de l’actuel taux minimum.
La révision du barème proposée par cet amendement permettrait en outre d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’État.