Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 19
N° 354
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 354

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le financement intégral du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) par des fonds issus de l’activité des personnes morales ou privées que cet organe nouveau a pour mission de surveiller n’est pas souhaitable tant que ses missions et ses prérogatives n’auront pas été éclaircies et que le rôle de l'Etat n'aura pas été réaffirmé.

Le secteur privé de la sécurité doit être encadré et le principe même de la création d’un organe de contrôle et de moralisation de la profession peut être approuvé. Cependant les dispositions adoptées par la LOPPSI 2 prévoit un désengagement de l'Etat dans l'encadrement de ce secteur que les auteurs du présent amendement contestent fondamentalement.