LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, le nombre : « 26 420 » est remplacé par le nombre : « 15 600 » ;
2° Les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« – 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros ;
« – 25,8 % pour la fraction supérieure à 19 301 euros et inférieure ou égale à 26 420 euros ;
« – 34,5 % pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 35 500 euros ;
« – 39,5 % pour la fraction supérieure à 35 501 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ;
« – 44,5 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 52 993 euros ;
« – 49,7 % pour la fraction supérieure à 52 994 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ;
« – 54,8 % pour la fraction supérieure à 70 831 euros. ».
Le présent amendement propose de procéder à une réforme complète du barème de l'impôt sur le revenu dans le souci de garantir une plus grande progressivité de l'impôt et de relever le taux historiquement bas de la plus haute tranche en portant ce taux marginal à 54,8%.