LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giraud, M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo,
M. Bono, M. Chanteguet, M. Duron, M. Muet
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le mot : « est », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « inférieure à 100 000 habitants. ».
Cet amendement permet de rendre effective l’extension du champ du « versement transport » dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques conformément à l’article L. 133-11 du code du tourisme.
Pour tenir compte des préoccupations spécifiques des communes touristiques, la loi portant engagement national pour l'environnement a complété le dispositif du « versement transport » en permettant aux communes classées touristiques de moins de 10 000 habitants, situées en dehors de l'Île-de-France, d'instaurer également le « versement transport ». Néanmoins, aucun taux plafond n'ayant été fixé par le législateur à l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales cette extension du champ du dispositif est en l’état inapplicable.