LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Pupponi, Mme Mazetier, M. Chanteguet
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;
3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».
Aujourd’hui, les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France (qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués) sont différents selon un zonage modifié par la loi de finance rectificative du 29 décembre 2010 :
– 2,6 % pour Paris et les Hauts-de-Seine,
– 1,7 % dans les communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État pris après avis du Syndicat des transports d’Île-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques,
– 1, 4 % dans les autres communes de la région d’Île-de-France.
La Commission Carrez chargée de trouver les sources de financements nécessaires à l'investissement et au fonctionnement des transports franciliens avait proposé d'augmenter de 0,1 point le versement transport, une première fois en 2010 et une seconde fois en 2020.
Cet amendement s'inscrit donc dans la suite de cette proposition consensuelle mais qui n'a pas encore été mise en oeuvre.
Les recettes supplémentaires engendrées sont évaluées à environ 142 millions d’euros pour une année, soit une augmentation de près de 4,7 % du produit total du Versement de Transport.