-Création d’une nouvelle tranche au barème de l’ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 16 millions d’euros : fixation d’un taux de 0,75 %.

-Selon les données relatives à l’ISF 2009, le nombre de contribuables dont le patrimoine est supérieur à 16,48 millions d’euros (niveau de la dernière tranche actuelle du barème de l’ISF) est de l’ordre de 1 600.

-À noter que ce taux de 0,75 % ne conduirait pas à alourdir l’ISF des contribuables concernés par rapport à l’ISF actuel : il l’alourdirait simplement par rapport à l’imposition qu’ils devraient acquitter dans l’hypothèse où ils seraient soumis à un taux de 0,5 % (scénario gouvernemental).