LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, M. Goua, Mme Darciaux, M. Cacheux,
M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont, Mme Lepetit, Mme Crozon, M. Pupponi, M. Dumas,
M. Jibrayel, Mme Maquet, Mme Massat, M. Villaumé, Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal,
M. Caresche, Mme Pinville, M. Valax, M. Bourguignon, Mme Andrieux, M. Manscour,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Le Loch, M. Michel Ménard, Mme Lignières-Cassou, M. Bono,
M. Néri, M. Letchimy, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Grellier,
Mme Coutelle, M. Gagnaire, Mme Got, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida,
M. Peiro, M. Lefait, M. Bascou, M. Boisserie, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 31-10-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. ».
Il s’agit de plafonner le PTZ + au niveau des ressources permettant l’accès à un logement en PLUS. En effet, pour répondre à la crise du logement, l’accession sociale à la propriété peut être une démarche légitime mais doit être socialement juste pour profiter aux ménages modestes et être encadrée pour éviter les dérives observées dans d’autres pays.