LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Billard, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 219 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I du présent article est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respectivement aux articles L. 3123-1, L. 1241-1, L. 1251-1 à L. 1251-4 du code du travail et à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est au moins égal :
« – à 20 % du nombre total de salariés pour les entreprises d’au moins 20 salariés ;
« – à 10 % du nombre total de salariés pour les entreprises d'au moins 50 salariés ;
« – à 5 % du nombre total de salariés pour les entreprises d'au moins 250 salariés. »
Le présent amendement instaure un régime fiscal qui permette de limiter le recours à l'emploi précaire dans les entreprises. Ainsi, une entreprise verra une majoration de 10% de son impôt sur les sociétés si elle recourt à plus de 20% d'emplois précaires et qu'elle compte plus de 20 salariés, à plus de 10% si elle compte plus de 50 salariés et à plus de 5% si elle compte plus de 250 salariés.