Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 156 974 € » est remplacé par le montant : « 52 324 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs souhaitent avec cet amendement revenir sur l'une des mesures les plus contestable de la réforme de la fiscalité du patrimoine intervenue en 2007, à savoir le triplement de l'abattement sur les droits de mutation en ligne directe qui n'intéresse en réalité qu'une poignée de contribuables très aisés. Ils proposent de ne maintenir cet abattement de plus de 150000 euros que pour les seuls héritiers, légataires ou donataires incapables de travailler dans des conditions normales en raison d'une infirmité physique ou mentale.