LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, M. Almont, M. Bodin, M. Borloo,
M. Caillaud, M. Christ, Mme Colot, M. Couanau, Mme Dalloz,
M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dubois, M. Dupont, M. Favennec,
M. Forissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesta, Mme Grommerch,
Mme Gruny, M. Guédon, M. Guilloteau, Mme Hostalier,
M. Pierre Lang, M. Lazaro, M. Lefranc, M. Luca, M. Mach,
M. Christian Ménard, M. Morisset, M. Mourrut, M. Nesme, M. Reiss,
M. Sermier, M. Tardy, Mme Thoraval, M. Verchère, M. Michel Voisin et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. »
Cet amendement vise à assujettir les œuvres d’art à l’Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Il est en effet plus équitable que ces biens soient assujettis à l’Impôt de la Solidarité sur la Fortune. Ceci pour trois raisons principales : ces biens appartiennent, par définition, aux plus fortunés. Ce sont des investissements non productifs qui ont un impact économique quasiment nul. Enfin, l’investissement dans des œuvres d’art est parfois un biais pour échapper à l’imposition. Alors que la résidence principale ne bénéficie que d’un abattement de 30%, on ne peut accepter que soit maintenu une exonération totale pour les œuvres d’art. Cela mettra fin à une exception qui date de l’impôt sur les grandes fortunes et qui fut voulue par Monsieur Fabius.