Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 18
N° 416
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 416

présenté par

M. Cahuzac

----------

ARTICLE 18

I. – Supprimer les alinéas 6 à 9.

I. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cohérence avec l’amendement qui a proposé en première partie la suppression de l’abattement pour durée de détention des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux, le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte de cet abattement pour l’imposition des plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, cela afin de ne pas assécher l’assiette de l’imposition créée par l’article 18.