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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac
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ARTICLE
I. – Supprimer les alinéas 6 à 9.
I. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement qui a proposé en première partie la suppression de l’abattement pour durée de détention des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux, le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte de cet abattement pour l’imposition des plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, cela afin de ne pas assécher l’assiette de l’imposition créée par l’article 18.